En bref
Il peut être présenté au juge. En Belgique, le livre 8 du Code civil admet en principe la preuve par toutes voies de droit contre une entreprise, mais exige, sauf exceptions, un écrit signé pour un acte juridique d’au moins 3 500 € à l’égard d’un particulier. L’origine du fax (télécopieur ou site web) n’y change rien. Sa force reste appréciée au cas par cas : l’accusé de transmission atteste une liaison vers un numéro, à une heure précise, mais ne démontre ni ce que disaient les pages ni qu’elles ont été lues.
Admis, puis pesé
En Belgique, le livre 8 du Code civil, en vigueur depuis le 1er novembre 2020, organise la preuve : contre une entreprise, elle est en principe libre ; contre un particulier, un écrit signé est normalement exigé pour un acte juridique à partir de 3 500 €. Un fax n’est donc pas écarté par principe, et peu importe qu’il soit sorti d’un appareil de bureau ou d’un service comme FaxTelecom.
Le juge évalue ensuite ce que vaut l’élément. Une télécopie reste une reproduction : elle convainc d’autant mieux qu’elle s’inscrit dans un ensemble cohérent de pièces.
Ce que l’accusé de transmission démontre
Avec l’option à 2,99 € TTC, vous recevez deux PDF : l’accusé de demande et l’accusé de transmission. Ce dernier date la liaison, identifie le numéro joint et indique le nombre de pages passées. Il ne dit rien du texte imprimé, ni de la personne qui l’a pris dans le bac.
Classez-le avec le PDF exact que vous avez envoyé, et gardez les échanges qui l’entourent : relances, réponses, appels notés. Notre article sur la preuve de transmission d’un fax détaille ce dossier.
Les cas où il faut autre chose
Une résiliation exigeant un recommandé avec avis de réception, un acte qui demande une signature originale, une signification par huissier de justice : là, le fax informe mais ne tient pas lieu de formalité. Lisez le contrat ou le texte qui gouverne votre démarche avant de choisir le canal.
Points clés
- Livre 8 du Code civil : le fax n’est pas exclu comme preuve.
- L’accusé établit la liaison, l’heure et le nombre de pages.
- Ni le contenu ni la lecture ne sont démontrés par l’accusé.
- Recommandé ou original restent exigés pour certains actes.