Conditions d’utilisation et de vente

FaxTelecom achemine vers un télécopieur un document PDF déposé depuis un navigateur, sur ordinateur, tablette ou smartphone. Aucun compte à ouvrir, aucun logiciel à installer.

• Pays desservis. Lignes fixes en Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie, au Portugal et au Canada. Le numéro se saisit au format national du pays choisi. Aucun téléphone mobile n’est joignable par fax.
• Fichier. Un seul PDF par envoi, 100 Mo au maximum. Une page de garde, composée à partir des champs du formulaire, est placée en tête.
• Tarifs. Une page : gratuit, sans quota. À partir de deux pages : envoi payant, au prix fixé à l’article 4. Les accusés de réception PDF forment une option payante à part.
• Limites. FaxTelecom ne fournit aucun numéro de fax et ne reçoit aucune télécopie. Vos pages partent sans la moindre publicité.

Le site est ouvert à toute personne disposant d’une connexion internet ; l’équipement et l’abonnement nécessaires restent à votre charge. Un envoi suit toujours le même chemin :

1. vous remplissez le formulaire — votre nom et votre adresse e-mail, le nom et le numéro du destinataire, l’objet, le message de la page de garde — et joignez votre PDF ;
2. si le document compte plus d’une page, vous réglez l’envoi à ce stade ;
3. vous recevez un e-mail : le lien qu’il contient doit être cliqué dans les trois minutes, sinon la demande n’est pas transmise ;
4. un compte à rebours d’environ 55 secondes démarre ; vous pouvez encore l’arrêter ;
5. le fax part et sa page de suivi affiche le statut, actualisé toutes les cinq secondes.

Une transmission dure en général une à deux minutes, davantage aux heures d’affluence. Nous veillons à la disponibilité du site sans pouvoir la promettre en permanence : maintenance, panne chez un opérateur ou force majeure peuvent la suspendre. Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnité ; les règles de l’article 4 restent applicables aux prestations payées.

Nous pouvons bloquer un envoi ou l’accès d’un utilisateur dont l’usage enfreint l’article 3.

FaxTelecom sert à faire parvenir un document à un destinataire qui l’attend ou qui a une raison légitime de le recevoir : une pièce pour une administration, une ordonnance pour une pharmacie, un bon de commande pour un fournisseur.

Sont notamment interdits :

• la prospection commerciale par fax adressée à une personne physique sans son accord préalable (article L34-5 du CPCE) et, plus largement, tout envoi en nombre que les destinataires n’ont pas sollicité ;
• les contenus illicites : diffamation, injure, menace, incitation à la haine, contrefaçon, atteinte à la vie privée ;
• l’usurpation d’identité, un faux nom d’expéditeur ou l’adresse e-mail d’une autre personne ;
• la transmission de données personnelles de tiers sans base légale, ou d’informations protégées par un secret que vous n’êtes pas autorisé à lever ;
• l’utilisation du formulaire par des robots ou des scripts, le contournement des limites techniques et toute tentative de perturber le service.

Le contenu envoyé et le numéro saisi relèvent de votre seule responsabilité. Un fax parti vers un mauvais numéro ne se rattrape pas : vérifiez-le avant de confirmer.

Le présent article encadre les deux prestations payantes du site ; les autres articles complètent ce qu’il ne précise pas.

Vendeur : Dim Solution (FaxTelecom) — 73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France — SIRET 824 358 741 00018 — contact@faxtelecom.com.

4.1 Fax de plusieurs pages

• Prix. 3,99 € TTC par fax, que le PDF compte 2 ou 200 pages, soit 3,33 € HT et 0,66 € de TVA française au taux de 20 %. Un fax d’une page reste gratuit.
• Quand payer. Le montant s’affiche et se règle au moment où vous soumettez le formulaire, avant l’e-mail de confirmation. Tant que le paiement n’est pas autorisé, votre document est conservé à l’écart et ne part pas.
• Quand le montant est prélevé. Votre carte fait d’abord l’objet d’une simple autorisation. Le prélèvement a lieu lorsque vous confirmez l’envoi par le lien reçu par e-mail. Sans confirmation, rien n’est prélevé et l’autorisation expire d’elle-même dans un délai maximal de sept jours.
• Fax non transmis. Le prélèvement précède la transmission. Si le fax n’aboutit pas — ligne occupée ou hors service, aucun télécopieur au bout du fil, incident technique, annulation pendant le compte à rebours —, le remboursement n’est pas déclenché automatiquement : écrivez à contact@faxtelecom.com en indiquant le numéro de l’envoi. Lorsque la page de suivi confirme que le fax n’a pas été remis, la somme est intégralement recréditée sur la carte utilisée.

4.2 Accusés de réception PDF (option)

• Contenu. Deux PDF pour un fax donné : l’accusé de demande, qui atteste que votre demande d’envoi a été reçue et validée, et l’accusé de transmission, qui mentionne le numéro composé ainsi que la date et l’heure de remise. Le fax est acheminé de la même manière, que l’option soit prise ou non.
• Prix. 2,99 € TTC par fax, soit 2,49 € HT et 0,50 € de TVA au taux de 20 %.
• Débité seulement si le fax est remis. Une autorisation est demandée lors de la commande ; le prélèvement n’intervient que si la transmission réussit. Si elle échoue ou si vous l’annulez, l’autorisation est levée, rien n’est prélevé et un e-mail vous le confirme. Une autorisation qui n’aurait pu être levée est de toute façon libérée sous sept jours.
• Livraison. Vous recevez par e-mail l’accusé de demande une fois votre lien cliqué et l’autorisation obtenue, puis l’accusé de transmission quand le fax arrive. La page de suivi permet de les télécharger à nouveau, sauf après un remboursement total.

4.3 Paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, dans un module sécurisé de Stripe intégré à la page. Vous saisissez vos données de carte chez Stripe : FaxTelecom n’y a pas accès et ne les stocke pas. Une session de paiement restée ouverte expire au bout d’une heure. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ; une facture est établie sur simple demande.

4.4 Droit de rétractation

Un consommateur dispose en principe de quatorze jours pour revenir sur un achat conclu à distance. Les deux prestations ci-dessus sont cependant exécutées tout de suite, parce que vous le demandez :

• l’envoi du fax est un service entièrement exécuté dès la transmission, cas dans lequel la loi écarte la rétractation (art. L221-28, 1°, C. consom.) ;
• les accusés de réception sont un contenu numérique fourni sans support matériel, exclu lui aussi dès que sa fourniture a commencé (même article, 13°).

Avant de payer, vous cochez une case par laquelle vous demandez cette exécution immédiate et renoncez expressément à votre droit de rétractation ; tant qu’elle n’est pas cochée, le paiement ne peut pas démarrer. Jusqu’au clic sur le lien de confirmation, vous gardez la main : sans ce clic, aucun montant n’est prélevé.

4.5 Réclamations

Pour toute question de paiement — prélèvement inattendu, accusé non reçu, fax payé mais non remis —, écrivez à contact@faxtelecom.com en précisant le numéro de l’envoi. Toute somme prélevée sans que la prestation correspondante ait été fournie est remboursée.

Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour acheminer chaque fax : il s’agit d’une obligation de moyens. L’issue dépend aussi de facteurs qui nous échappent — la ligne du destinataire, l’état de son télécopieur (allumé, chargé en papier, mémoire disponible), la lisibilité du PDF, les réseaux des opérateurs.

FaxTelecom n’est pas responsable :

• d’un fax parti vers un numéro mal saisi ;
• du contenu des documents, qui engage le seul expéditeur ;
• de ce que le destinataire fait du fax reçu ;
• des conséquences d’un retard : pour un document soumis à une échéance, envoyez-le assez tôt et gardez une preuve de transmission ;
• de la confidentialité du tronçon téléphonique entre nos serveurs et le télécopieur, que le protocole fax ne chiffre pas, quel que soit le service utilisé.

Si notre responsabilité est retenue, la réparation couvre le seul préjudice direct et prévisible, dans la limite du prix payé pour l’envoi concerné. Cette limite ne joue pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit à l’égard d’un consommateur.

Si un tiers nous réclame réparation à cause d’un fax envoyé en violation de l’article 3, vous nous garantissez des sommes mises à notre charge.

Les pages d’information du site — guides, lexique, indicatifs — sont rédigées avec soin mais ne valent pas conseil juridique ou technique adapté à votre cas.

Pour envoyer un fax, nous traitons les champs du formulaire, le document et quelques données techniques. Le PDF voyage chiffré (HTTPS) jusqu’à nos serveurs, ne sert qu’à l’envoi et s’efface automatiquement ensuite.

Le détail — données concernées, finalités, bases légales, durées de conservation, sous-traitants, exercice de vos droits — figure dans la politique de confidentialité.

Si votre document contient des informations sur d’autres personnes, c’est à vous, au sens du RGPD, de vous assurer que vous pouvez les communiquer au destinataire.

Le nom FaxTelecom, le logo, l’identité visuelle, les textes, les illustrations et le code du site appartiennent à Dim Solution ou à ses concédants. Leur reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans accord écrit est interdite, sauf exceptions prévues par la loi, comme la courte citation accompagnée de sa source.

Les outils gratuits — générateur de page de garde, annuaire des indicatifs — s’utilisent librement pour vos propres besoins ; les PDF que vous en tirez sont à vous.

Vous conservez tous vos droits sur les documents envoyés. Vous nous autorisez seulement à les traiter le temps de leur transmission.

Un lien vers une page publique du site est le bienvenu, à condition de ne pas suggérer un partenariat qui n’existe pas.

Ces conditions peuvent changer, par exemple quand une fonction ou un tarif évolue. L’envoi est régi par la version publiée au moment où vous le soumettez ; une nouvelle version ne s’applique jamais à un envoi déjà payé. La date de mise à jour est indiquée en haut de la page.

Ces conditions relèvent du droit français. Un consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne conserve le bénéfice des règles impératives de son pays de résidence.

En cas de désaccord, commencez par nous écrire à contact@faxtelecom.com : la plupart des difficultés trouvent ainsi une solution.

Médiation de la consommation. Si votre réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, comme le prévoient les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, dans le délai d’un an suivant cette réclamation. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur demande à la même adresse.

À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises. Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celui du lieu du fait dommageable. Entre professionnels, les juridictions de Melun sont seules compétentes.

Dim Solution — service FaxTelecom
73 rue Victor Hugo, 77340 Pontault-Combault, France
contact@faxtelecom.com

Vous pouvez aussi passer par la page de contact. Indiquez le numéro de votre envoi : il figure dans l’e-mail de confirmation et sur la page de suivi.