En bref : devant les juridictions belges, le fax n'est pas un mode de dépôt de droit commun. Requête d'appel, conclusions et pièces se déposent au greffe, par la poste dans les cas prévus, ou via e-Deposit et DPA-Deposit. Le fax peut prévenir un greffe, avec une trace datée, jamais sauver un délai.
FaxTelecom envoie des fax depuis un navigateur vers des lignes fixes de sept pays, dont la Belgique. Il ne reçoit pas de fax et n'attribue pas de numéro. Cet article donne des repères généraux et ne constitue pas un avis juridique : pour toute procédure, consultez un avocat ou le bureau d'aide juridique de votre arrondissement.
Pourquoi le fax ne suffit-il pas pour déposer un acte ?
Le Code judiciaire encadre précisément la manière dont un acte de procédure parvient au tribunal : dépôt au greffe, envoi postal lorsque la loi le permet, signification par huissier selon les cas, et, depuis l'article 32ter, communications et dépôts par le système informatique de la justice. Le fax ne figure pas dans cette liste comme mode général de dépôt. La jurisprudence s'est montrée réservée à l'égard des actes envoyés par télécopie, et le risque est concret : un acte jugé irrecevable fait perdre le droit d'agir, quand le délai est dépassé au moment où l'on s'en aperçoit.
Autrement dit, si vous avez un délai à respecter, le fax ne vous protège pas. Il peut seulement compléter un dépôt régulier.
À quoi servent e-Deposit et DPA-Deposit ?
DPA-Deposit est la plateforme de la profession d'avocat, qui permet de déposer conclusions et pièces électroniquement auprès des juridictions. Pour un avocat, c'est aujourd'hui le réflexe par défaut.
e-Deposit est le système de dépôt électronique de la justice. Selon les informations publiées par le SPF Justice, son accès et les procédures couvertes dépendent de votre qualité (avocat, huissier, autre professionnel ou justiciable) et de la juridiction. Avant de compter dessus, vérifiez auprès du greffe ou sur le site du SPF Justice que votre dépôt peut y être fait.
Le justiciable sans avocat garde la voie classique : dépôt au guichet du greffe pendant les heures d'ouverture, ou envoi par la poste quand la procédure le permet.
Quels délais retenir, et que peut y faire le fax ?
Voici quelques délais courants en matière civile. Ils dépendent de la procédure et de la matière : vérifiez ceux qui s'appliquent à votre cas.
| Démarche | Délai de principe | Point de départ habituel | Rôle possible du fax |
|---|---|---|---|
| Appel d'un jugement | Un mois | Signification ou notification du jugement | Prévenir le greffe ou la partie adverse, jamais introduire l'appel |
| Opposition à un jugement par défaut | Un mois | Signification ou notification | Aucun pour l'introduction |
| Pourvoi en cassation | Trois mois | Signification de la décision | Aucun : le ministère d'un avocat à la Cour est en principe requis |
| Dépôt de conclusions | Calendrier fixé par le juge | Ordonnance ou accord des parties | Transmettre une copie de courtoisie à l'avocat adverse, si l'usage le permet |
| Demande de remise d'audience | Avant l'audience | Selon l'urgence | Informer le greffe, puis confirmer par écrit selon ses instructions |
Lorsque le dernier jour d'un délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, il est en principe reporté au jour ouvrable suivant. Ne comptez pas pour autant sur le dernier jour : un guichet fermé plus tôt, une file d'attente ou une plateforme indisponible suffisent à le manquer.
Quand un fax au greffe reste-t-il utile ?
Plusieurs situations s'y prêtent, toujours en complément de la voie officielle :
- signaler un empêchement la veille d'une audience, puis suivre les instructions du greffe ;
- transmettre une pièce que le greffe demande expressément par ce canal ;
- informer d'un changement d'adresse ou de coordonnées, si le greffe accepte ce mode ;
- envoyer une copie à un confrère dans les échanges entre avocats qui pratiquent encore la télécopie.
Dans tous les cas, appelez d'abord le greffe pour savoir s'il accepte le fax pour ce type de communication.
Où trouver le numéro du greffe ?
Nous ne publions aucun numéro. Les coordonnées figurent sur la convocation, le jugement ou le courrier du greffe, et sur le site des cours et tribunaux, juridiction par juridiction. Les justices de paix et les divisions d'un même tribunal ont souvent chacune les leurs : vérifiez que vous visez bien la division compétente.
Comment préparer l'envoi pour qu'il soit exploitable ?
- Appelez le greffe pour confirmer que le fax est accepté et noter le nom de votre interlocuteur.
- Indiquez le numéro de rôle de l'affaire, les noms des parties et la date d'audience sur chaque page.
- Ajoutez un bordereau précisant la chambre ou la division, l'objet, le nombre de pages et vos coordonnées. Notre générateur de bordereau le fait gratuitement.
- Gardez le PDF exact envoyé, sans le modifier ensuite.
- Conservez la preuve de transmission avec la convocation et vos notes d'appel.
- Faites le dépôt officiel par la voie prévue, sans attendre de réponse au fax.
Que vaut le rapport de transmission ?
Un rapport de fax établit qu'à une date et une heure données, une ligne a joint un numéro et que l'appareil distant a accepté un nombre de pages. Il n'établit ni la lecture du document, ni le fait que l'envoi constitue un dépôt régulier. Le juge apprécie sa valeur au cas par cas. Notre page sur le fax comme preuve en Europe résume les règles de preuve, et notre article sur la preuve d'envoi d'un fax détaille comment constituer un dossier solide.
Comment FaxTelecom s'utilise-t-il dans ce cadre ?
Pour prévenir un greffe sans télécopieur, FaxTelecom envoie votre PDF depuis un navigateur vers un numéro fixe belge, sans compte. Le tarif : gratuit pour une page, 3,99 € TTC pour un envoi plus long, sans supplément selon le volume. L'option accusés de réception PDF (2,99 € TTC, débitée seulement si le fax est remis) fournit un accusé de demande et un accusé de transmission horodatés. Les formats de numéros sont expliqués sur notre page fax vers la Belgique.
Questions fréquentes
Un fax envoyé avant minuit le dernier jour sauve-t-il mon appel ? Non. L'appel s'introduit selon les formes du Code judiciaire, pas par télécopie.
Le greffe peut-il me répondre par fax ? Il répond en général par courrier, par pli judiciaire ou par voie électronique. FaxTelecom ne reçoit pas de fax.
Je n'ai pas d'avocat. Qui peut m'aider ? Le bureau d'aide juridique de votre arrondissement peut, sous conditions de revenus, désigner un avocat.
Pour d'autres destinataires publics, consultez nos repères pour faxer un organisme, puis envoyez votre document depuis l'accueil.
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